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Les abus de position dominante épuisent les pouvoirs publics

Catherine Morin-Desailly, sénatrice de Seine-Maritime et présidente de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication annonce le dépôt au Sénat d’une proposition de résolution européenne visant à rendre plus rapide les procédures de lutte contre les abus de position dominante. La sénatrice constate qu’il a fallu sept années de procédure, pour que la Commission européenne sanctionne Google « pour ses abus de position dominante dans le marché des moteurs de recherche : ce dernier favorisait en effet ses propres services de comparaison en ligne dans ses pages de résultats. » Catherine Morin-Desailly souligne que les autorités européennes ont perdu quatre années à rechercher inutilement un compromis avec Google.

« Le temps est l’allié de grands acteurs étrangers de l’Internet, qui disposent d’un droit de vie et de mort sur des pans entiers d’activité des entreprises européennes du numérique » rappelle Catherine Morin-Desailly, auteure de deux rapports exposant les enjeux soulevés par la mainmise américaine sur l’Internet mondial et la nécessité de préserver notre souveraineté numérique.  La sénatrice constate que la réglementation n’est pas opérationnelle pour contrer les abus de position dominante. Le temps perdu dans les procédures pénalise la liberté d’entreprendre.

« Ce sont alors l’innovation, le dynamisme entrepreneurial, l’emploi qui sont menacés sur notre continent ».Il est urgent que l’Europe soit enfin  » armée pour défendre ses entreprises avec efficacité contre des pratiques déloyales ». L’enjeu majeur pour la sénatrice: « c’est celui de la souveraineté numérique française et européenne même ! » Catherine Morin-Desailly propose donc dans sa PPR que, dans l’esprit de l’article L464-1 du Code de Commerce français relatif aux mesures conservatoires qui exige la preuve « d’une atteinte grave et immédiate », soit amendé l’article 8 du règlement (CE) N° 1/2003 en remplaçant l’adjectif «irréparable» par «immédiat».

Avec cette initiative, Catherine Morin-Desailly entend « ne pas laisser les entreprises européennes désarmées, condamnées à subir des pratiques d’éviction du marché, sans avoir d’autre solution que d’attendre durant des années que les procédures contentieuses arrivent à leur terme, il est indispensable de réformer le cadre juridique afin de les rendre au plus vite applicables par la Commission européenne ».   

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