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Apple redevable de la rémunération pour copie privée

Le géant américain, est redevable, lui-aussi, de la rémunération pour copie privée sur ses ventes d’iPad.

En effet, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le constructeur à verser, avec  exécution immédiate, à Copie France, une provision de 5 millions d’euros au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPads vendus en 2011.

Pour se défendre devant cette éventuelle décision, devant le tribunal, le constructeur avait fait valoir que c’était à l’importateur ou au distributeur de s’acquitter du reversement de la copie privée. Apple avait également invoqué un vice potentiel dans le barème de la RCP. Le constructeur avait prétexté d’une décision prise à la va-vite et calée sur le barème des mobiles, pour ne pas s’acquitter de cette rémunération.


Toutefois, dans son jugement, le tribunal de grande instance a considéré que la décision sur la fixation du barème était bien exécutoire tant que le Conseil d’État ne l’avait pas annulée.

Ainsi, les ayants droit obtiennent le versement d’une provision de 5 millions d’euros, au titre des ventes d’iPad en 2011. En octobre 2012, le président de la Sacem évaluait à 12 millions d’euros l’ardoise copie privée d’Apple.

Cette décision ne s’exécutera pleinement qu’après l’arrêt du Conseil d’Etat.

M.G

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