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La Cour de Cassation protège le consommateur

La Cour suprême vient de livrer un arrêt sur les paiements en ligne qui va faire jurisprudence. En deux mots, la Cour affirme que les banques doivent rembourser intégralement leurs clients en cas de paiement frauduleux. Pour s’exonérer de cette contrainte, la banque devra prouver une faute ou une négligence coupable de son client. La Cour de cassation confirme que les banques remboursent sauf à prouver une faute ou une négligence grave. Cet arrêt fait suite à des litiges opposant le Crédit Mutuel du Nord Europe à cinq de ses clients.  L’un d’entre eux a subi trois années de procédure pour pouvoir récupérer 835 euros. La banque lui reprochait de s’être laissé piraté. La Cour de Cassation affirme que la charge de la preuve d’une telle négligence revient à la banque.

Dans son arrêt, la Cour précise qu’il revient à l’établissement bancaire de «rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ».  Que peuvent faire les banques ? On peut imaginer plusieurs solutions. Une augmentation immédiate des frais transactionnels sur le e-commerce pour couvrir leurs engagements légaux, renforcer encore davantage les procédures de paiement en ligne auditer le système informatique des piratés ou imposer à leurs clients des solutions informatiques de protection.

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