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Une idée ou une invention peut-elle être revendiquée par un salarié ?

Dans une entreprise, une bonne partie de la créativité est le fait des salariés. Mais à qui reviennent les droits sur ces belles idées ou inventions qui font avancer les entreprises ? Le droit diffère selon les spécificités.

Concernant les inventions, la loi distingue trois catégories d’invention de salariés qui vont définir la propriété de l’invention et une possible contrepartie financière pour le salarié:

Les « inventions de mission »

Ce sont les inventions réalisées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail comportant une mission inventive permanente ou occasionnelle. Dans ce cadre, l’employeur est seul propriétaire de l’invention et ce dès sa conception. Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire fixée par son contrat e travail, ou un accord avec son employeur ou via les termes de la convention collective de l’entreprise. L’employeur sera donc libre de protéger l’invention.

Les « inventions hors missions attribuables »

Ce sont les inventions réalisées par le salarié autres que les inventions de mission mais qui présentent un lien avec l’entreprise (même domaine d’activité, utilisation des ressources et moyens mis à disposition par l’entreprise). Dans ce cadre, le salarié est propriétaire de l’invention mais l’employeur peut se faire attribuer soit la propriété de l’invention via son droit d’attribution, soit sa licence d’exploitation. Le cas échéant, l’employeur doit payer au salarié une somme forfaitaire ou proportionnelle au chiffre d’affaires.

Les « inventions hors mission non attribuables »

Ce sont les inventions réalisées par le salarié en dehors de toute mission confiée par l’employeur et ne présentant aucun lien avec l’entreprise. Dans ce cadre, le salarié est propriétaire de l’invention mais n’a aucun droit à rémunération et reste libre de protéger et d’exploiter son œuvre.

Le salarié a l’obligation de déclarer toute invention afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention et le cas échéant faire valoir son droit à une contrepartie financière.  Cette déclaration obligatoire concerne tous les salariés et toutes les inventions. Le salarié doit déclarer son invention à son employeur en lui proposant un classement catégorisant l’invention.

Cette déclaration permettra de justifier qui du salarié ou de l’employeur peut protéger l’invention.

Concernant les idées, celles-ci ne sont pas protégeables en tant que telles, mais tout de même… elles font avancer considérablement les entreprises. D’ailleurs, on y voit fleurir de plus en plus de « boîtes à idées ». Il peut être pertinent pour le salarié de pouvoir rappeler à son employeur qu’il est à l’origine d’une idée.

Que ce soit pour une invention ou une idée, le salarié a grandement intérêt à démontrer la paternité de l’invention et y apposer une date d’antériorité.

Pour permettre d’apporter une preuve juridique d’intégrité et d’antériorité sur une création ou sur une invention, la meilleure façon semble être une solution à base de signature électronique et d’horodatage certifé.

Contrairement à la blockchain, qui est incompréhensible pour la majorité des personnes, la solution précitée est très simple d’utilisation et préserve le secret. De nombreuses startups et grandes entreprises l’utilisent d’ailleurs dans le cadre de leur propriété intellectuelle.

Arnauld Dubois
Directeur de publication de MaPreuve.com

 

 

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