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Nouvelle loi sur la consommation du Net

La loi sur la consommation votée par le Parlement, va modifier les pratiques de l’e-commerce en France.

Ainsi, les internautes disposeront d’un délai de rétractation de 14 jours (à la place de 7 actuellement) sans avoir à motiver leur décision. De plus, le consommateur ne supportera que les coûts de réexpédition.

Ensuite, en cas de rétractation de l’acheteur, le vendeur devra rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison, dans les 14 jours (et non plus 30 jours) à compter de la date à laquelle il aura été informé par le consommateur de sa décision.

Histoire d’affermir encore un peu plus tout ça, le démarchage téléphonique est aussi dans le collimateur. De fait, la loi interdit désormais l’utilisation d’un numéro masqué aux sociétés de démarchage lorsqu’elles contactent un consommateur.

Enfin, la loi encadre la vente en ligne de lunettes à verres correcteurs, qu’elle légalise par la même occasion.

Apres de nombreuses années et abus, enfin, un cadre plus précis se dessine pour la vente sur Internet.

M.G

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